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Législation et normes

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Regulations found: 456

Loi 12/2007 du 2 juillet modifiant la loi 34/1998 du 7 octobre relative au secteur des hydrocarbures, afin de l'adapter à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Remarques : Transpose partiellement la directive 2003/55/CE du 26 juin et modifie la loi 34/1998 du 7 octobre.

Gaz. Législation de base
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Règlement (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) nº 1775/2005. Remarques : • Modifié par le rectificatif publié au DOUE le 1 septembre 2009.

Gaz. Législation de base
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Directive 1998/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Remarques : Abrogée à compter du 1 juillet 2004, sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition et d'application de cette directive. Les références à la directive 98/30/CE abrogée s'entendent comme faites à la nouvelle directive 2003/55/EC et doivent être lues selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe B.

Gaz. Législation de base
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Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. Remarques : • Abrogée à compter du 3 mars 2011, sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition et d'application de cette directive. Les références à la directive abrogée s'entendent comme faites à la directive 2009/73/CE et doivent être lues selon le tableau de correspondance de l'annexe II. • Modifiée par le rectificatif publié au DOCE le 23 janvier 2004

Gaz. Législation de base
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Directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel

Gaz. Législation de base
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Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.

Gaz. Législation de base
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Résolution du 27 septembre 2007 du Secrétariat général à l'énergie fixant le délai de maintien du tarif réglementé pour la technologie photovoltaïque, conformément à l'article 22 du décret royal 661/2007 du 25 mai. Remarques : Conformément à l'art. 22 du décret royal 661/2007 du 25 mai.

Électricité. Régime spécial
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ARRÊTÉ ITC/1522/2007 du 24 mai réglementant la garantie d'origine de l'électricité issue de sources d'énergie renouvelables et de la cogénération à haut rendement. Remarques : Transpose partiellement les directives 2004/8/CE du 11 février 2004 et 2001/77/CE du 27 septembre 2001

Électricité. Régime spécial
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ARRÊTÉ ITC/1673/2007 du 6 juin approuvant le programme relatif aux conditions d'application de l'apport de puissance au système électrique par certains producteurs et consommateurs associés contribuant à garantir la sécurité de l'approvisionnement électrique.

Électricité. Régime spécial
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Arrêté ITC/1723/2009 du 26 juin révisant, à compter du 1 juillet 2009, les péages d'accès ainsi que les tarifs et primes de certaines installations sous le régime spécial.

Électricité. Régime spécial
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Décret royal 2818/1998 du 23 décembre relatif à la production d'électricité par des installations alimentées par des ressources ou sources d'énergie renouvelables, des déchets et la cogénération.

Électricité. Régime spécial
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Décret royal 1663/2000 du 29 septembre relatif au raccordement des installations photovoltaïques au réseau basse tension

Électricité. Régime spécial
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Décret royal 841/2002 du 2 août réglementant, pour les installations de production d'électricité sous le régime spécial, les incitations à participer au marché de production, certaines obligations d'information sur leurs prévisions de production et l'achat de leur électricité par les fournisseurs.

Électricité. Régime spécial
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Décret royal 436/2004 du 12 mars établissant la méthode d'actualisation et de systématisation du cadre juridique et économique de la production d'électricité sous le régime spécial. Remarques : • Abrogé par le décret royal 661/2007 du 25 mai.

Électricité. Régime spécial
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Décret royal 616/2007 du 11 mai relatif à la promotion de la cogénération. Remarques : • Modifié par le rectificatif publié au BOE le 15 mai 2007. • Transpose la directive européenne 2004/8/CE.

Électricité. Régime spécial
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Décret royal 661/2007 du 25 mai réglementant la production d'électricité sous le régime spécial. Remarques : • Abroge le décret royal 436/2004 du 12 mars. Établit un nouveau cadre juridique et économique pour la production d'électricité sous le régime spécial, ainsi qu'un régime économique transitoire pour les installations relevant des catégories a), b), c) et d) du décret royal 436/2004 du 12 mars. • Modifié par les rectificatifs publiés au BOE les 25 et 26 juillet 2007.

Électricité. Régime spécial
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Décret royal 1028/2007 du 20 juillet établissant la procédure administrative de traitement des demandes d'autorisation d'installations de production d'électricité dans la mer territoriale.

Électricité. Régime spécial
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Décret royal 1578/2008 du 26 septembre relatif à la rémunération de la production d'électricité par technologie solaire photovoltaïque pour les installations postérieures à la date limite de maintien de la rémunération prévue par le décret royal 661/2007 du 25 mai pour cette technologie. Remarques : Modifie l'art. 26 et les dispositions indiquées de l'article 2.a) du décret royal 661/2007 du 25 mai.

Électricité. Régime spécial
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Décret-loi royal 6/2009 du 30 avril adoptant certaines mesures dans le secteur de l'énergie et approuvant le tarif social. Article 4 et dispositions transitoires 4e et 5e : registre de préattribution de rémunération aux installations et réalisation des objectifs de puissance installée.

Électricité. Régime spécial
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Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité.

Électricité. Régime spécial
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Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE

Électricité. Régime spécial
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Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.

Électricité. Régime spécial
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Résolution du 14 mai 2009 de la Direction générale de la politique énergétique et des mines établissant la procédure de facturation sur estimation de la consommation d'électricité et de régularisation à partir de relevés réels.

Électricité. Formation des tarifs électriques
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Arrêté du 12 janvier 1995 établissant les tarifs électriques. Remarques : L'annexe de l'arrêté du 12 janvier 1995 présente un intérêt particulier car elle définit la structure tarifaire générale. Il convient toutefois de noter que certains de ses points ont été modifiés par des textes ultérieurs

Électricité. Formation des tarifs électriques
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Arrêté ITC/400/2007 du 26 février réglementant les contrats bilatéraux conclus par les entreprises de distribution pour la fourniture au tarif réglementé sur le territoire péninsulaire.

Électricité. Formation des tarifs électriques
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