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Législation et normes

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Regulations found: 456

ARRÊTÉ ECO/33/2004 du 15 janvier fixant les tarifs du gaz naturel et des gaz manufacturés distribués par canalisation, la location des compteurs et les droits de raccordement pour les consommateurs raccordés à des réseaux dont la pression d'alimentation est inférieure ou égale à 4 bar

Gaz. Formation des tarifs et péages du gaz
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ARRÊTÉ ECO/32/2004 du 15 janvier fixant les péages et redevances liés à l'accès des tiers aux installations gazières

Gaz. Formation des tarifs et péages du gaz
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Arrêté ITC/104/2005 du 28 janvier fixant les tarifs du gaz naturel et des gaz manufacturés distribués par canalisation, la location des compteurs et les droits de raccordement pour les consommateurs raccordés à des réseaux dont la pression d'alimentation est inférieure ou égale à 4 bar

Gaz. Formation des tarifs et péages du gaz
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Arrêté ITC/103/2005 du 28 janvier fixant les péages et redevances liés à l'accès des tiers aux installations gazières

Gaz. Formation des tarifs et péages du gaz
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ARRÊTÉ ITC/3655/2005 du 23 novembre modifiant l'arrêté ECO/31/2004 du 15 janvier fixant la rémunération des activités réglementées du secteur gazier, l'arrêté ITC/103/2005 du 28 janvier fixant les péages et redevances liés à l'accès des tiers aux installations gazières, l'arrêté ITC/104/2005 du 28 janvier fixant les tarifs du gaz naturel et des gaz manufacturés distribués par canalisation, la location des compteurs et les droits de raccordement pour les consommateurs raccordés à des réseaux dont la pression d'alimentation est inférieure ou égale à 4 bar, et l'arrêté ECO/2692/2002 du 28 octobre réglementant les procédures de liquidation de la rémunération des activités réglementées du secteur du gaz naturel et des contributions à affectation spécifique et établissant le système d'information à fournir par les entreprises.

Gaz. Formation des tarifs et péages du gaz
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ARRÊTÉ ITC/4101/2005 du 27 décembre fixant les tarifs du gaz naturel et des gaz manufacturés distribués par canalisation, la location des compteurs et les droits de raccordement pour les consommateurs raccordés à des réseaux dont la pression d'alimentation est inférieure ou égale à 4 bar

Gaz. Formation des tarifs et péages du gaz
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ARRÊTÉ ITC/4100/2005 du 27 décembre fixant les péages et redevances liés à l'accès des tiers aux installations gazières.

Gaz. Formation des tarifs et péages du gaz
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ARRÊTÉ ITC/3996/2006 du 29 décembre fixant les péages et redevances liés à l'accès des tiers aux installations gazières.

Gaz. Formation des tarifs et péages du gaz
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ARRÊTÉ ITC/3992/2006 du 29 décembre fixant les tarifs du gaz naturel et des gaz manufacturés distribués par canalisation, la location des compteurs et les droits de raccordement pour les consommateurs raccordés à des réseaux dont la pression d'alimentation est inférieure ou égale à 4 bar.

Gaz. Formation des tarifs et péages du gaz
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Arrêté ITC/2795/2007 du 28 septembre modifiant le tarif du gaz naturel utilisé comme matière première et établissant un péage de transport pour certains utilisateurs raccordés à des installations de regazéification. Remarques : Conformément aux dispositions transitoires 4 et 5 de la loi 12/2007 du 2 juillet.

Gaz. Formation des tarifs et péages du gaz
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ARRÊTÉ ITC/3861/2007 du 28 décembre fixant le tarif de dernier recours du système de gaz naturel pour l'année 2008. Remarques : • Abroge l'art. 3 de l'arrêté ITC/3992/2006 du 29 décembre. • Modifié par le rectificatif publié au BOE le 21 février 2008.

Gaz. Formation des tarifs et péages du gaz
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ARRÊTÉ ITC/3863/2007 du 28 décembre fixant les péages et redevances liés à l'accès des tiers aux installations gazières pour l'année 2008 et actualisant certains aspects de la rémunération des activités réglementées du secteur gazier.

Gaz. Formation des tarifs et péages du gaz
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Arrêté ITC/2857/2008 du 10 octobre fixant le tarif de fourniture de dernier recours du gaz naturel. Remarques : • Modifié par le rectificatif publié au BOE le 14 octobre 2008.

Gaz. Formation des tarifs et péages du gaz
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Arrêté ITC/3802/2008 du 26 décembre fixant les péages et redevances liés à l'accès des tiers aux installations gazières, le tarif de dernier recours et certains aspects des activités réglementées du secteur gazier.

Gaz. Formation des tarifs et péages du gaz
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Arrêté ITC/1660/2009 du 22 juin établissant la méthode de calcul du tarif de dernier recours du gaz naturel.

Gaz. Formation des tarifs et péages du gaz
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Arrêté ITC/1724/2009 du 26 juin révisant les péages et redevances liés à l'accès des tiers aux installations gazières à compter du 1 juillet 2009.

Gaz. Formation des tarifs et péages du gaz
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Résolution du 20 mai 2009 de la Direction générale de la politique énergétique et des mines autorisant le regroupement de la commercialisation de dernier recours du gaz naturel et de l'électricité du groupe Gas Natural SDG, S.A. au sein de l'entreprise Gas Natural S.U.R. SDG, S.A.

Gaz. Tarifs de dernier recours du gaz
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Résolution du 29 juin 2009 de la Direction générale de la politique énergétique et des mines publiant le tarif de dernier recours du gaz naturel.

Gaz. Tarifs de dernier recours du gaz
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ARRÊTÉ ITC/3861/2007 du 28 décembre fixant le tarif de dernier recours du système de gaz naturel pour l'année 2008. Remarques : • Abroge l'art. 3 de l'arrêté ITC/3992/2006 du 29 décembre. • Modifié par le rectificatif publié au BOE le 21 février 2008.

Gaz. Tarifs de dernier recours du gaz
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Arrêté ITC/2857/2008 du 10 octobre fixant le tarif de fourniture de dernier recours du gaz naturel. Remarques : • Modifié par le rectificatif publié au BOE le 14 octobre 2008

Gaz. Tarifs de dernier recours du gaz
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Arrêté ITC/3802/2008 du 26 décembre fixant les péages et redevances liés à l'accès des tiers aux installations gazières, le tarif de dernier recours et certains aspects des activités réglementées du secteur gazier.

Gaz. Tarifs de dernier recours du gaz
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Arrêté ITC/1660/2009 du 22 juin établissant la méthode de calcul du tarif de dernier recours du gaz naturel.

Gaz. Tarifs de dernier recours du gaz
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Décret-loi royal 6/2009 du 30 avril adoptant certaines mesures dans le secteur de l'énergie et approuvant le tarif social. Deuxième disposition additionnelle : désignation des fournisseurs de dernier recours de gaz naturel.

Gaz. Tarifs de dernier recours du gaz
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Résolution du 29 juin 2009 de la Direction générale de la politique énergétique et des mines publiant le tarif de dernier recours du gaz naturel.

Gaz. Tarifs et péages du gaz en vigueur
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Arrêté ITC/1724/2009 du 26 juin révisant les péages et redevances liés à l'accès des tiers aux installations gazières à compter du 1 juillet 2009.

Gaz. Tarifs et péages du gaz en vigueur
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