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Législation et normes

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Regulations found: 456

Arrêté ECO/2692/2002 du 28 octobre réglementant les procédures de liquidation de la rémunération des activités réglementées du secteur du gaz naturel et des contributions à affectation spécifique et établissant le système d'information à fournir par les entreprises. Remarques : Modifié par le rectificatif publié au BOE le 19 novembre 2002

Gaz. Législation de base
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Arrêté ITC/102/2005 du 28 janvier fixant la rémunération des activités réglementées du secteur gazier

Gaz. Législation de base
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Arrêté ITC/3126/2005 du 5 octobre approuvant les règles de gestion technique du système gazier

Gaz. Législation de base
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ARRÊTÉ ITC/3655/2005 du 23 novembre modifiant l'arrêté ECO/31/2004 du 15 janvier fixant la rémunération des activités réglementées du secteur gazier, l'arrêté ITC/103/2005 du 28 janvier fixant les péages et redevances liés à l'accès des tiers aux installations gazières, l'arrêté ITC/104/2005 du 28 janvier fixant les tarifs du gaz naturel et des gaz manufacturés distribués par canalisation, la location des compteurs et les droits de raccordement pour les consommateurs raccordés à des réseaux dont la pression d'alimentation est inférieure ou égale à 4 bar, et l'arrêté ECO/2692/2002 du 28 octobre réglementant les procédures de liquidation de la rémunération des activités réglementées du secteur du gaz naturel et des contributions à affectation spécifique et établissant le système d'information à fournir par les entreprises.

Gaz. Législation de base
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ARRÊTÉ ITC/4099/2005 du 27 décembre fixant la rémunération des activités réglementées du secteur gazier

Gaz. Législation de base
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ARRÊTÉ ITC/3995/2006 du 29 décembre fixant la rémunération des stockages souterrains de gaz naturel intégrés au réseau de base.

Gaz. Législation de base
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ARRÊTÉ ITC/3994/2006 du 29 décembre fixant la rémunération des activités de regazéification.

Gaz. Législation de base
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ARRÊTÉ ITC/3993/2006 du 29 décembre fixant la rémunération de certaines activités réglementées du secteur gazier.

Gaz. Législation de base
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Arrêté ITC/3862/2007 du 28 décembre établissant le mécanisme d'attribution de la capacité des stockages souterrains de gaz naturel et créant un marché de capacité.

Gaz. Législation de base
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Arrêté ITC/3863/2007 du 28 décembre fixant les péages et redevances liés à l'accès des tiers aux installations gazières pour l'année 2008 et actualisant certains aspects de la rémunération des activités réglementées du secteur gazier. Remarques : Modifie les art. 10.2, 18 et 20 de l'arrêté ITC/3993/2006, l'art. 13 de l'arrêté ECO/2692/2002, l'art. 4.4 et l'annexe V de l'arrêté ITC/3994/2006.

Gaz. Législation de base
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Arrêté ITC/3802/2008 du 26 décembre fixant les péages et redevances liés à l'accès des tiers aux installations gazières, le tarif de dernier recours et certains aspects des activités réglementées du secteur gazier.

Gaz. Législation de base
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Décret royal 949/2001 du 3 août réglementant l'accès des tiers aux installations gazières et établissant un système économique intégré pour le secteur du gaz naturel. Remarques : Modifié par les dispositions additionnelles première à cinquième du décret royal 1434/2002 du 27 décembre et par le décret royal 942/2005 du 29 juillet.

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Décret royal 1434/2002 du 27 décembre réglementant les activités de transport, de distribution, de commercialisation, de fourniture et les procédures d'autorisation des installations de gaz naturel

Gaz. Législation de base
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Décret royal 1716/2004 du 23 juillet réglementant l'obligation de maintien de stocks minimaux de sécurité, la diversification de l'approvisionnement en gaz naturel et la Corporation des réserves stratégiques de produits pétroliers

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Décret royal 942/2005 du 29 juillet modifiant certaines dispositions relatives aux hydrocarbures. Remarques : Modifie le décret royal 1434/2002 du 27 décembre, le décret royal 949/2001 du 3 août et le décret royal 1700/2003 du 15 décembre.

Gaz. Législation de base
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Décret royal 326/2008 du 29 février fixant la rémunération de l'activité de transport de gaz naturel pour les installations mises en service à compter du 1 janvier 2008

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Décret-loi royal 6/1999 du 16 avril relatif aux mesures urgentes de libéralisation : Chapitre III

Gaz. Législation de base
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Décret-loi royal 15/1999 du 1 octobre approuvant des mesures de libéralisation, de réforme structurelle et de renforcement de la concurrence dans le secteur des hydrocarbures.

Gaz. Législation de base
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Décret-loi royal 6/2000 du 23 juin relatif aux mesures urgentes de renforcement de la concurrence sur les marchés des biens et services (Titre I, Chapitre II et article 34)

Gaz. Législation de base
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Décret-loi royal 5/2005 du 11 mars relatif aux réformes urgentes visant à stimuler la productivité et à améliorer la passation des marchés publics (Titre II : chapitres I et IV).

Gaz. Législation de base
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Décret-loi royal 7/2006 du 23 juin adoptant des mesures urgentes dans le secteur de l'énergie. Remarques : Ajoute les dispositions additionnelles 25 et 26 ainsi qu'une disposition transitoire 18 à la loi 34/1998 du 7 octobre.

Gaz. Législation de base
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Loi 34/1998 du 7 octobre relative au secteur des hydrocarbures, réglementant les activités d'exploration, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures liquides et gazeux.

Gaz. Législation de base
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Loi 50/1998 du 30 décembre relative aux mesures fiscales, administratives et d'ordre social : Article 108.

Gaz. Législation de base
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Loi 53/2002 du 30 décembre relative aux mesures fiscales, administratives et d'ordre social (article 93). Remarques : L'article 93 modifie l'article 52 et la cinquième disposition transitoire de la loi 54/1998 du 7 octobre relative au secteur des hydrocarbures.

Gaz. Législation de base
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LOI 24/2005 du 18 novembre portant réformes pour stimuler la productivité.

Gaz. Législation de base
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