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Législation et normes

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Regulations found: 456

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (DOCE nº L 143 du 30.04.04).

Impact environnemental
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Arrêté ministériel du 18 décembre 2000 relatif au stockage de stocks minimaux de sécurité hors du territoire espagnol.

Pétrole. Garantie d'approvisionnement
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Arrêté ITC/3846/2006 du 4 décembre approuvant les contributions à la Corporation des réserves stratégiques de produits pétroliers pour l'exercice 2007

Pétrole. Garantie d'approvisionnement
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Décret royal 1716/2004 du 23 juillet réglementant l'obligation de maintien de stocks minimaux de sécurité, la diversification de l'approvisionnement en gaz naturel et la Corporation des réserves stratégiques de produits pétroliers.

Pétrole. Garantie d'approvisionnement
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Décret royal 1766/2007 du 28 décembre modifiant le décret royal 1716/2004 du 23 juillet réglementant l'obligation de maintien de stocks minimaux de sécurité, la diversification de l'approvisionnement en gaz naturel et la Corporation des réserves stratégiques de produits pétroliers. Remarques : Abroge l'arrêté ITC/543/2005 du 3 mars ; modifie le décret royal 1716/2004, l'art. 5 du décret royal 949/2001 et les art. 17 et 18.2.b) du décret royal 1434/2002.

Pétrole. Garantie d'approvisionnement
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Loi 53/2002 du 30 décembre relative aux mesures fiscales, administratives et d'ordre social : Art. 1, quatre ; Art. 1, cinq ; septième disposition transitoire ; disposition abrogatoire unique. Remarques : L'article 93 modifie l'article 52 relatif aux stocks minimaux de sécurité de la loi 34/1998 relative au secteur des hydrocarbures.

Pétrole. Garantie d'approvisionnement
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Accord entre le gouvernement du Royaume d'Espagne et le gouvernement de la République française relatif à l'imputation réciproque des stocks minimaux de sécurité de pétrole brut, de produits pétroliers intermédiaires et de produits pétroliers, conclu à Madrid le 4 octobre 2000

Pétrole. Garantie d'approvisionnement
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Accord entre le Royaume d'Espagne et la République italienne relatif à l'imputation réciproque des stocks minimaux de sécurité de pétrole brut, de produits pétroliers intermédiaires et de produits pétroliers, conclu à Madrid le 10 janvier 2001

Pétrole. Garantie d'approvisionnement
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Directive 2006/67/CE du Conseil du 24 juillet 2006 imposant aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

Pétrole. Garantie d'approvisionnement
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Décret royal 2085/1994 du 20 octobre approuvant le règlement des installations pétrolières

Pétrole. Installations pétrolières
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Décret royal 1562/1998 du 17 juillet modifiant l'instruction technique complémentaire MI-IP02 relative aux parcs de stockage de liquides pétroliers. Remarques : Modifié par le rectificatif publié au BOE le 20 novembre 1998.

Pétrole. Installations pétrolières
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Décret royal 1523/1999 du 1 octobre modifiant le règlement des installations pétrolières approuvé par le décret royal 2085/1994 du 20 octobre et les instructions techniques complémentaires MI-IP03 approuvées par le décret royal 1427/1997 du 15 septembre et MI-IP04 approuvées par le décret royal 2201/1995 du 28 décembre. Remarques : Modifié par le rectificatif publié au BOE le 3 mars 2000.

Pétrole. Installations pétrolières
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Arrêté ministériel du 30 octobre 1970 approuvant le règlement des centres de stockage et de distribution de gaz de pétrole liquéfiés.

Pétrole. Gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
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Arrêté ministériel du 29 janvier 1986 approuvant le règlement des installations de stockage de gaz de pétrole liquéfiés dans des réservoirs fixes

Pétrole. Gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
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Arrêté ECO/640/2002 du 22 mars actualisant les coûts de commercialisation du système de détermination automatique des prix maximaux de vente, avant taxes, des gaz de pétrole liquéfiés conditionnés.

Pétrole. Gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
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Décret royal 1085/1992 du 11 septembre approuvant le règlement de l'activité de distribution de gaz de pétrole liquéfiés. Remarques : Ce décret royal reste en vigueur dans la mesure où il ne s'oppose pas à la loi 34/1998 relative au secteur des hydrocarbures (deuxième disposition transitoire).

Pétrole. Gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
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Loi 24/2001 du 27 décembre relative aux mesures fiscales, administratives et d'ordre social. Remarques : La disposition abrogatoire unique supprime le taux réduit de TVA applicable au GPL conditionné

Pétrole. Gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
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Loi 53/2002 du 30 décembre relative aux mesures fiscales, administratives et d'ordre social. Remarques : L'article 6 réduit le taux de l'accise applicable au gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant à usage général.

Pétrole. Gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
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Arrêté HAC/1554/2002 du 17 juin approuvant les règles de gestion de la taxe sur les ventes au détail de certains hydrocarbures. Remarques : Modifié par le rectificatif publié au BOE le 18 juillet 2002 et par l'arrêté HAC/2297/2002 du 19 septembre.

Pétrole. Fiscalité du pétrole
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Décret royal 1165/1995 du 7 juillet approuvant le règlement des accises

Pétrole. Fiscalité du pétrole
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Loi 38/1992 du 28 décembre relative aux accises

Pétrole. Fiscalité du pétrole
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Loi 49/1998 du 30 décembre relative aux mesures fiscales, administratives et d'ordre social. Loi d'accompagnement du budget général de l'État 1999

Pétrole. Fiscalité du pétrole
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Loi 14/2000 du 29 décembre relative aux mesures fiscales, administratives et d'ordre social. Loi d'accompagnement du budget général de l'État 2001. L'article 7 de cette loi modifie l'article 54.2 de la loi 38/1992. Remarques : L'article 7 de cette loi modifie l'article 54.2 de la loi 38/1992

Pétrole. Fiscalité du pétrole
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Loi 53/2002 du 30 décembre relative aux mesures fiscales, administratives et d'ordre social. Remarques : L'article 103 modifie l'article 7 relatif aux panneaux d'information du décret-loi royal 15/1999

Pétrole. Fiscalité du pétrole
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Décret royal 61/2006 du 31 janvier déterminant les spécifications des essences, gazoles, fiouls et gaz de pétrole liquéfiés et réglementant l’utilisation de certains biocarburants. Remarques : abroge et remplace le décret royal 1700/2003 du 15 décembre.

Pétrole. Spécifications des produits pétroliers
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